Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Maires des petits villages sont souvent dépourvus face à un stationnement illicite de grande envergure. Dans ce contexte, il semble naturel de transférer leurs pouvoirs de police dans ce domaine ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en vertu de l’alinéa précédent, les communes touristiques de la communauté de communes concernées p...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques peuvent décider, par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de commun...

Rétablir les 6° et 7° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aud du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par ...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par...

Au quatrième alinéa de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Si ...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il soit possible de prévoir, dans le pacte de gouvernance, l’adoption d’une Charte intercommunale de la laïcité dans les services publics. Face au recul du principe de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance prévoie l’adoption d’une Charte intercommunale de la laïcité dans les services publics. Face au recul du principe de laïcité au sein de nos ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, du Maire devant cesser son activité en raison de son mandat, tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un renforcement de la démocratie de proximité en mettant en place une consultation citoyenne obligatoire de la population en amont de tout projet de création de commune nouvell...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « ...