Interventions sur "recours"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... S'agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d'exécution imparfaite d'une prestation visé à l'article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l'acceptation par le débiteur de l'offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d'accès au juge. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l'article 13 aux opérations à caractère international, aux jugeme...
