Interventions sur "juge"
2 interventions trouvées.
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e les deux parties, ce qui va sans dire mais va naturellement mieux en le disant. S'agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d'exécution imparfaite d'une prestation visé à l'article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l'acceptation par le débiteur de l'offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d'accès au juge. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en...
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... Le triptyque dont je viens de parler, décrypté notamment par le professeur Mazeaud, est le suivant. Premièrement, l'ordonnance consacre des solutions jurisprudentielles qui, par définition, n'étaient pas connues à l'heure où le code a été élaboré, puisque c'est la pratique qui les a créées. Deuxièmement, elle tente de trancher des difficultés d'interprétation qui demeurent malgré les travaux des juges. Troisièmement, elle introduit dans notre droit positif des novations qui s'inspirent des projets européens et internationaux ou sont le fruit du travail d'éminents juristes. Parmi les dispositions particulièrement novatrices figurent d'abord la définition même, dans le code civil, d'un contrat d'adhésion, et la consécration de l'annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dan...
