Interventions sur "étranger"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...iciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l'article 13 aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et à l'accord entre les parties, à condition qu'il s'agisse de professionnels et que l'usage de la devise soit communément admis pour l'opération concernée. C'est donc un esprit de compromis qui a présidé à l'examen de ces dispositions, sur lesquelles je vous propose de ne pas revenir, mes chers collègues. Cependant, d'autres me posent problème, ainsi qu'au Gouvernement, s...
