Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Après l'article 1er)

Cela ne vous surprendra pas que nous proposions d'instaurer, dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er , une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A31. Je précise que cet amendement de nos collègues sénateurs Jacquin et Todeschini avait été adopté au Sénat.