Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

110 amendements trouvés


03/08/2017 — Amendement N° 59 au texte N° 124 - Article 12 (Rejeté)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme B...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, al...

03/08/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 124 - Article 6 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Faure, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus tirés d'activités professionnelles annexes, qui de manière cumulée excèdent 15 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Le...

03/08/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 124 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus issus d'une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exercice d'une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement...

03/08/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 124 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Potier, Mme Untermaier, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des indemnités tirées de l'exercice de tout autre mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec le fait de percevoir des indemnités tirées de l'exercice d'un autre mandat. Ainsi paramétr...

03/08/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 124 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Faure, Mme Batho, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Barei...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

03/08/2017 — Amendement N° 53 au texte N° 124 - Article 12 (Adopté)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Juanico, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a reporté à six mois, contre l'avis du gouvernement, le délai dont disposent les députés exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la T...

03/08/2017 — Amendement N° 45 au texte N° 124 - Article 6 bis (Retiré)
Mme Batho, M. Faure, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au sens de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 ». Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! Cet amendement apporte deux modifications utiles : – Il vise to...

03/08/2017 — Amendement N° 44 au texte N° 124 - Article 6 bis (Retiré)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Aviragnet, M. Alain David, M. David Habib, M. Carvoun...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! L'interdiction de l'activité de représentant d'intérêts ne peut être limitée au périmètre des sociétés, entreprises ou organismes mentionnés a...

03/08/2017 — Amendement N° 42 au texte N° 124 - Article 5 (Adopté)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article LO 143 du code électoral interdisent à un député d'exercice de fonctions conférées par un Éta...

03/08/2017 — Amendement N° 38 au texte N° 124 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 », les mots : « du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : La référence aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 aboutit à définir de façon limitative le périmètre des entreprises auxquelles le parlementaire ne pourra pas fournir une « prestation de ...

03/08/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 124 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à titre onéreux à toute société, entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé une interdiction de la fonction de conseil à titre onéreux envers toute entreprise, établissement ou organisme du sect...

03/08/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 124 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat...

03/08/2017 — Amendement N° 32 au texte N° 124 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. –L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une interdiction générale du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil. Cette rédaction est directement issue du projet de loi orga...

03/08/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 124 - Article 5 (Retiré)
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer l'interdiction du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, sans supprimer les dispositions du deu...

26/07/2017 — Amendement N° 533 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La Commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d'une subvention versée par l'État, pour un montant supérieur à 150 000 euros. » ...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 630 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fon...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 629 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 628 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13 et à l'article 421‑2‑5 ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondat...

24/07/2017 — Amendement N° 538 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ni une garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un candidat. Ainsi, pour le cas où le candidat serait dans l'impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accor...

24/07/2017 — Amendement N° 537 au texte N° 106 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique s...