Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
23 amendements trouvés
23/11/2020 — Amendement N° CL87 au texte N° 2731 - Article 8 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est dom...
20/11/2020 — Amendement N° CL40 au texte N° 2731 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, les membres du groupe Socialistes app...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association Sherpa vise à compléter de manière très opportune ce projet de loi. Cet amendement vise en effet à créer, au sein d’un nouveau chapi...
