12 janvier 2022

Rapport N° 4894

sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689).

écrit par Vincent Thiébaut rapporteur
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