Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

17 novembre 2021

Projet de loi N° 4689

adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Assemblée nationale de la 15ème législature

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