Rapport N° 4048
sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029).
écrit par Alexandra Louis rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour la troisième fois en l’espace de deux mois, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une proposition de loi réprimant comme elles doivent l’être les infractions sexuelles commises par des adultes sur des mineurs.
Accompagnées par les parties prenantes et le monde associatif, quatre propositions de loi avaient été déposées devant le Parlement – deux au Sénat ([1]) et deux à l’Assemblée nationale ([2]). Ces initiatives avaient reçu, sur le principe, le soutien du Gouvernement.
Pour sa part, le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale avait pris la décision, au regard de l’importance du sujet, de privilégier le texte le plus avancé dans la procédure parlementaire, le plus susceptible d’être promulgué dans les meilleurs délais.
Ainsi, c’est la proposition de loi de Mme la sénatrice Annick Billon, adoptée par le Sénat dès le 21 janvier 2021, que l’Assemblée nationale avait inscrite à son ordre du...
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