Rapport N° 3939
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796).
écrit par Alexandra Louis rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il y a près de trois ans, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
De l’avis général, ce texte a considérablement amélioré la situation des victimes d’infractions sexuelles.
Il marquait une évolution de la société française, transcrite dans le droit français, dans la bonne direction : vers une meilleure considération des femmes et des enfants, vers une protection plus efficace contre les viols et les agressions sexuelles, vers une répression plus stricte des actes dont la fréquence effraie tous les hommes et toutes les femmes de bonne volonté. Aujourd’hui, l’occasion se présente au Parlement d’accomplir un nouveau pas.
Alors que les débats de 2018 s’étaient conclu sur l’impossibilité juridique de présumer un viol ou une agression sexuelle sur la seule base du jeune âge de la victime, c’est-à-dire de tenir l’infra...
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