Rapport N° 2426

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 s'est réunie à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente, - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés : - M. Olivier Véran, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour le Sénat.

Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente.

- Par courrier en date du 15 novembre dernier, M. le Premier ministre a informé M. le Président de l'Assemblée nationale et M. le Président du Sénat qu'il avait décidé de convoquer la réunion d'une commission mixte parit...

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