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30 avril 2019

Projet de loi N° 1880

relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'intérieur

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans sa décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen répartit vingt-sept des soixante-treize sièges qui revenaient jusqu'alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres en fonction de leur population et des précédentes répartitions.

La France obtient cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019 : son nombre de représentants passe de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf.

Le paragraphe 2 de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 juin 2018 précise que : « Toutefois, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l'Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre qui prennent leurs fonctions est celui prévu à l'article 3 de la décision 2013/312/UE d Conseil européen jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni de l'Union produise ses effets juridiques.

Une fois que le retrait du R...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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