Rapport d'information N° 1213
de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation du financement public de la recherche dans les universités
écrit par Danièle Hérin rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Patrick Hetzel rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Amélie de Montchalin rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Extrait
Bien que la France soit un grand pays de tradition scientifique et puisse compter sur une importante communauté de chercheurs d'un très haut niveau, le financement public de la recherche en France obéit à des logiques complexes, parfois contradictoires, et souvent peu lisibles.
Avoir une version consolidée de ce qui provient des crédits budgétaires, des contrats ou des subventions européennes relève souvent de la gageure.
En outre, du côté des chercheurs et des unités de recherche, ce système ne permet pas toujours la souplesse nécessaire dans la gestion de leurs moyens et de leurs effectifs, en grande partie rigidifiés par la masse salariale et par des obligations statutaires nombreuses.
Il ne facilite pas l'évaluation et complique donc les réflexions sur l'allocation comparative des moyens et sur l'identification des besoins prioritaires.
Du côté des décideurs politiques et des gestionnaires, le financement public apparaît fragmenté, illisible et insuffisamment...
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