Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je ne vais pas reprendre les explications que j'ai déjà données. Je préciserai seulement que l'article 471 du code de procédure pénale permet déjà le suivi dont nous parlions tout à l'heure. Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données à notre collègue Robin Reda.

Il s'agit davantage d'un amendement de coordination que de cohérence, car nous avons déjà tranché cette question. Avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement, qui concerne le FNAEG, vise, si j'ai bien compris, la suppression totale des dispositions adoptées par la commission. Or une partie d'entre elles répondent à une demande de la Cour européenne des droits de l'homme et méritent d'être conservées. Il faudrait faire une distinction subtile entre les dispositions que vou...

Cet amendement est inquiétant, parce que nous connaissons tous l'importance du fichier biométrique dans la poursuite de la criminalité. Or vous proposez de ne plus l'utiliser pour des délits, y compris gravissimes, de terrorisme ou d'atteinte sexuelle, pour lesquels nous avons précisément besoin des empreintes biométriques pour assurer la quali...

Vous présentez là un amendement important, monsieur Jumel, dans la mesure où l'idée de modifier les règles d'utilisation du FNAEG procède – je l'ai souligné tout à l'heure un peu rapidement, je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur Bernalicis – , d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant M. Aycag...

L'amendement no 1126 est rédactionnel, l'amendement no 1127 est un amendement de précision et l'amendement no 1128 vise à corriger une erreur.

La commission des lois n'a pas cru bon de s'opposer à la décision du Conseil constitutionnel en la matière et rend donc un avis défavorable.

Les périodes de sûreté dont il est question sont sans aucun doute nécessaires pour garantir l'effectivité de la peine. Il ne s'agit, en l'espèce, que des condamnations les plus lourdes et les plus graves, qui supposent une protection de la société pendant une durée déterminée. Pour répondre à votre préoccupation, madame Obono, je précise que ce...

Votre amendement permettrait en réalité l'expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu'il s'agit d'une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu'il est préférable d'aller jusqu'au bout de la condamnation et de l'exécution...

Je vous invite à les retirer, monsieur Masson, car ils sont satisfaits : depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011, les empreintes des personnes disparues, même non identifiées, sont intégrées dans le FNAEG, y compris en cas de recherche des causes de la mort.

Le droit de vote par correspondance des détenus constitue une véritable évolution saluée par la commission. Nous donnons donc un avis défavorable à votre amendement.

La commission a préféré, à la solution que vous proposez, celle du Gouvernement, qui nous paraît plus souple et largement aussi efficace pour donner au détenu la capacité de voter. C'est donc un avis défavorable.

La commission a rendu un avis défavorable et s'en remet aux explications que voudra bien donner Mme la ministre sur un sujet de cette nature.

Notre collègue Stéphane Mazars a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des lois et des groupes de travail sur les conditions de détention, et son amendement va dans le bon sens. Il ne va pas pour autant sans soulever quelques difficultés – nous en avons abondamment débattu en commission, notamment s'agissant de la trans...

Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d'assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s'est fait assister par un avocat. Rien de plus normal : cela tient à l'organis...

Nous abordons ici l'un des points centraux de la présente réforme. Il s'agit en effet de définir une échelle des peines mieux adaptée aux circonstances de la délinquance, composée de peines disponibles de façon égale pour les magistrats et adaptée à la personnalité de l'auteur des faits ainsi qu'à son passé pénal, tout en satisfaisant aux besoi...

Je comprends parfaitement cette interrogation purement sémantique – nous nous situons très au-delà de la sémantique dans les débats qui nous occupent. Nous craignons simplement une confusion, dont le risque est réel, avec les assignations administratives à résidence ou avec les assignations à résidence sous surveillance électronique prononcées ...

La commission estime, tout au contraire, que la détention à domicile est une véritable sanction. Elle est d'ailleurs très durement ressentie par les condamnés, tout au moins quand elle dure au moins plusieurs mois. Elle présente en outre l'avantage de favoriser la réinsertion et nous ne sommes absolument pas persuadés, pour notre part, que des ...

Madame Obono, je ne comprends pas pour quelles raisons une personne détenue ne pourrait pas être sensibilisée à certains sujets dans le cadre de stages. Contrairement à vous, nous pensons que les détenus doivent pouvoir bénéficier d'une sensibilisation, y compris dans le cadre de la préparation à la sortie de détention. Il en va tout autrement ...

Nous avons déjà largement abordé ce débat la semaine dernière, dans d'autres hypothèses, y compris le vote d'une contravention. La commission a longuement discuté de l'opportunité d'intégrer la question de la maltraitance des animaux dans les stages de citoyenneté : elle a conclu par la négative. Il existe déjà sept stages de ce type, et selon...