Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 422‑6 du code de la sécurité sociale et pour une durée maximale de 2 ans, afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en place des plateformes départementales pluridisciplinaires plac...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les ...

I. – Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail pour la part employée supérieure à la proportion mentionnée à l’article L. 5212‑2 du même code sont inclus dans la liste fixée par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d’accidents du travail et de malad...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’éviter que le contribuable ne « ...

I. – Après l’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-21‑1. – I. – Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ense...

I. – À l’alinéa 38, après la référence : « 1° », insérer les mots : « En priorité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence : « 2° » insérer les mots : « Pour le solde ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur,...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 92,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,2 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2...

I. – L’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 8° , 9° et 11° » ; 2° Est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent effectuer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures. » II. – A...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. » Exposé sommaire ...

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « 3° Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées et l'ensemble...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 92. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « 21° L’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 162‑20‑1 applicables aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6 sont applicables aux activités mentionnées au...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...

À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot : « psychiatrie » les mots : « santé mentale ». Exposé sommaire : Comme l’a montré la mission flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019), si la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, la recherche est quant à elle le parent pauvre de la psychiatrie. En ce sens, les crédits ...

À l’alinéa 50, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dot...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162‑4‑4, après le mot : « initial », sont insérés les mots : « , par la sage-femme prescriptrice dans la limite de sa compétence professionnelle » ; 2° À l’article L. 321‑1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : A ce jour, une ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162‑4‑4, après le mot : « initial » sont insérés les mots : « , par la sage-femme » ; 2° À l’article L. 321‑1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi d...