Les amendements de David Habib pour ce dossier

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Sur la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Guy Bricout.