Les interventions de David Habib sur ce dossier

35 amendements trouvés


16/09/2021 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213‑8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706‑129 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que ...

16/09/2021 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Le chapitre Ier du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑128‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑128‑1. – I. – Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706‑135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la...

16/09/2021 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le col...

16/09/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 4442 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philip...

16/09/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. » Exposé sommaire...

16/09/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Le premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, étab...

16/09/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évalu...

16/09/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’o...

16/09/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 4442 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’actualisation des missions d’expertise psychiatrique avant le 31 mars 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des recommandations n°18, 19 et 20 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, et d...

16/09/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 4442 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la tarification de l’expertise psychiatrique et l’harmonisation du statut de l’expert avant le 31 mars 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°17 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et P...

16/09/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houil...

16/09/2021 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Après le 6° de l’article 706‑136 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Obligation de suivi de soins. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le présent projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un...

16/09/2021 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 4442 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe "socialistes et apparentés", issu de la recommanda...

16/09/2021 — Amendement N° 122 au texte N° 4442 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'inscrit dans la cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est po...

16/09/2021 — Amendement N° 121 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 2. 1) En premier lieu, cet article tente à créer une brèche dans le principe de l'irresponsabilité pénale. Ce principe « de ne pas juger les fous », défini à l'article 122-1 du code pénal, est fondamental. L'abolition du d...