Projet de loi de finances pour 2019

I. – Au second alinéa du 4° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150‑0 A selon les règles...

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 3512‑1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, avant la première occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « différents types de » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Avant la première occurrence du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «b bis) Après le 3° du même 2, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit, à titre expérimental, de travaux réalisés dans une maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, dans un délai inférieur à douze mois et permettant d'atteindre...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « 7,95 %8,05 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 : «Catégorie de matières premièresSeuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas compter double Matièr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 600 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

I. – L'article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pê...

Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 et du I de l'article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  (en euros) Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de changer la catégorie applicable aux auberges de jeunesse en matière de taxe de séjour : actuellement regroupées avec les hé...

I. – Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires...

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 S est ainsi rédigé : «Art. 220 S. – Le crédit d'impôt défini à l'article 220sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au II...

I. – Le II de l'article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0ter de l'article 83 et au I de l'article 155 B du code général des impôts lors de l'entrée en vi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : le mot : « individuelle » est supprimé. II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au 1° du III, les mots : « ...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° Au 2° du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 3° est abrogé. « Ibis. – Au 1° de l'article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1868C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Rudigoz, M. Person, Mme Degois, Mme Mörch, M. Houlié, M. Sorre, Mme Brocard, M. Julien-Laferrière, Mme Limon, M. C... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 3 750 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 3 750 00... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1831C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Hennion, Mme Hérin, Mme Thillaye, M. Sommer, Mme Rossi, M. Martin, M. Bothorel, Mme Fontenel-Personne, Mme De Tem... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 20 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org