Accélération et simplification de l'action publique
(Article 34 bis ba)

L'article 34 bis BA, qui complète l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, constitue une avancée importante. Il va permettre aux services de santé au travail d'utiliser le numéro de sécurité sociale pour la prise en charge des personnes qu'ils suivent. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient que le stocker et pas l'utiliser, ce qui semblai...