Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
108 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP542 au texte N° 2750 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP405 au texte N° 2750 - Article 14 (Retiré)
Mme Brulebois
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ; « 2° La dernière phrase de l’article L. 421‑3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctio...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP537 au texte N° 2750 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Le Gac, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme...
Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑3‑1.- I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article. » II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP415 au texte N° 2750 - Après l'article 34 bis C (Adopté)
Mme Brulebois
Après le 4° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : Les pharmaciens de pharmacies ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP560 au texte N° 2750 - Article 7 (Adopté)
M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP610 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...
I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaq...
11/09/2020 — Amendement N° CSASAP424 au texte N° 2750 - Après l'article 44 bis A (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...
