Bioéthique
(Article 3)

Je tiens à ce que les choses soient claires pour ceux qui écouteront nos débats ou liront le compte rendu. Sur le fond, je suis plutôt d'accord avec vous, monsieur Chiche. Néanmoins, sur la forme, vous avez mal lu le texte : l'alinéa 9 ne concerne pas le consentement du conjoint pour un don de gamètes, mais le don d'un embryon par un couple, c...

Ils visent à supprimer le consentement exprès du donneur en cas de demande d'accès à son identité ainsi que la subordination du don au consentement du donneur à donner son identité. Ces amendements vont à rebours de la réforme que nous proposons. Il ne sera plus possible, lorsque le texte aura été adopté, de refuser l'accès à leurs origines per...

Je souhaite d'abord saluer le travail réalisé par la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel dans notre groupe, sur ce texte comme sur d'autres. Elle a effectué un travail remarquable et fait preuve d'un engagement de tous les jours, de convictions chevillées à l'âme et aussi d'un état d'esprit admirable pendant la crise du covid-19. Je rappelle q...

… permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne. Étant donné qu'un enfant issu d'une AMP obtient, à sa majorité, l'accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l'on puisse estimer logique qu'une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à deven...

J'entends votre proposition, madame Provendier ; j'ai moi-même beaucoup hésité. Comme je le rappelais à Emmanuelle Fontaine-Domeizel, nous en avons longuement discuté en première lecture puis en commission en deuxième lecture. La question se pose d'autant plus que d'autres États européens ont envisagé les choses différemment. Il se trouve que c...

Ce mode de filiation est prohibé depuis 1994 et le restera durablement. Il faut en finir avec cette confusion. Chaque fois que vous l'entretenez, que vous la pointez du doigt, vous faites du mal à ces familles, vous faites du mal à ces enfants ! Vous n'en avez pas le droit !

Par ailleurs, nous l'avons déjà beaucoup évoqué, il n'y a évidemment pas d'opposition entre le droit de l'enfant et le droit à l'enfant. Il s'agit encore d'une ineptie qui n'a pas lieu d'être. L'enfant n'est pas un objet, mais un sujet de droit ; il faut donc cesser d'introduire ces confusions. Et, le donneur n'étant pas le père, il est évident...

Madame Tamarelle-Verhaeghe, je m'inscris en faux contre vos arguments. Ce qui me gêne énormément, c'est que vous voulez déresponsabiliser l'adulte, qui a pourtant consenti à donner dans des conditions pourtant extrêmement claires. Nous avons abordé cette question dans la discussion générale et nous avons eu un petit échange à ce sujet avec M. L...

Je vous répondrai plus tard, monsieur Bazin. Monsieur Brindeau, vous m'interrogez sur la notion de responsabilité. Elle n'est pas juridique à strictement parler, mais éthique. Le geste du don implique, me semble-t-il, une éthique de la responsabilité, parce qu'il engage, il a des conséquences. En l'occurrence, le donneur, par son geste, prend ...

Nous voici au coeur des questions soulevées par M. Bazin dans son intervention sur l'article 3. Vous réclamez, par ces amendements, le consentement exprès du conjoint du donneur au moment du don. Je réitérerai mon avis défavorable, parce qu'ils nous placent au coeur de la confusion que vous répéterez à l'article 4, je pense. Ce que le donneur d...

M. Bazin est reparti dans la série des scénarios ! On transmettra l'identité et les données non identifiantes, mais pas de coordonnées ni de numéro de téléphone ; on ne crée donc pas de droit à la relation. L'éthique de la responsabilité du donneur, je viens de le dire, implique qu'il lui appartient de gérer son couple, s'il a un conjoint : c'...

Les amendements proposés ont pour objet de préciser que les informations recueillies ne sont destinées qu'à l'enfant, mais le texte le prévoit déjà. La précision étant inutile, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Comme nous l'avons noté hier, en matière de données médicales, les avancées introduites par M. Berta et les propositions de l'article 9 du projet de loi semblent suffire ; demande de retrait ou avis défavorable.

Les données en question peuvent s'avérer utiles à l'enfant issu d'une insémination artificielle avec donneur – IAD – devenu majeur, et le texte prévoit expressément de les mettre à sa disposition. Je vous propose donc de retirer l'amendement, qui réduirait à néant ces dispositions du projet de loi ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement renvoie à une idée intéressante qui avait été exposée en commission : les difficultés de certaines familles, notamment hétéroparentales, à révéler le mode de conception de l'enfant s'expliquent par le fait qu'à l'issue du parcours de PMA, les parents ne disposent d'aucune information sur le donneur et ne savent pas quoi raconter à ...

Vaste sujet, ici aussi, longuement examiné au cours des auditions et des travaux en commission. Celle-ci a déjà émis un avis défavorable à votre proposition : nous sommes en effet en train de consacrer un droit à l'information sur le donneur pour les enfants issus d'IAD et devenus majeurs, donc un droit à l'information sur le récit génétique de...

J'entends bien toutes les questions nouvelles que vous soulevez tous ; elles ont déjà été formulées pendant les auditions et l'examen du texte en commission. J'y réfléchis. La commission ne s'est pas estimée assez mûre pour donner un avis favorable à votre proposition, madame Tamarelle-Verhaeghe. C'est aussi mon cas. Le texte consacre déjà un d...

En vous écoutant, je me dis que la demande qui a pu être formulée par certains donneurs correspond à ce dont nous parlions hier. Je vous disais que cela n'était pas inscrit dans le texte, que la société avait longtemps oublié de le faire, mais qu'il fallait remercier les donneurs. Leurs dons ont permis à des enfants de venir au monde dans des ...

Avec mon infini respect pour tous les députés issus de tous les bancs de notre hémicycle, et pour mon corapporteur, M. Hervé Saulignac, j'avoue que je ne comprends pas bien l'intérêt de la disposition proposée. Le consentement au don est un acte notarial entre les parents qui vont entamer la procédure d'AMP. Il les engage et crée entre eux un s...

Je comprends qu'il puisse y avoir des confusions, puisqu'il s'agit d'un système nouveau. L'Agence de la biomédecine répondra par l'intermédiaire de la commission à tout le monde, sans exception. Un jeune majeur français n'aura pas besoin du consentement au don pour justifier le fait qu'il est issu d'une PMA et qu'il veut accéder à des données n...