Bioéthique
(Article 3)

Ensuite, la composition des deux instances n'est pas identique. Nous tenons beaucoup à l'équilibre qui a été trouvé pour la commission ad hoc. Ainsi sont membres de la commission, présidée par un juge aux affaires familiales, aussi bien des représentants du ministère de la santé et du ministère de la justice, des magistrats, des représentants d...

Je connais, je reconnais et je salue votre combat, madame Bannier. Pour avoir auditionné des associations de parents receveurs, je sais combien il leur est difficile de raconter leur histoire à leurs enfants – à considérer qu'ils le souhaitent – , car le donneur reste un inconnu, une sorte de matière noire dans le récit des origines.

De nombreux parents aimeraient échanger à ce sujet avec leur enfant mais ne savent pas comment s'y prendre, par manque d'information notamment. Je comprends donc l'objet de vos amendements, madame Bannier et monsieur Naillet, et j'estime que ce serait un progrès d'aller dans leur sens – à condition que l'information ne soit accessible que bien ...

Étant moi-même en conflit sur ce sujet avec la commission, puisque nous n'avons pas le même avis, je vous ai tous écoutés très attentivement – et je trouve que le dernier argument du secrétaire d'État est percutant.

Il s'agit en effet d'un choix et d'un droit personnels de l'enfant, et nous ne pouvons pas exclure qu'il puisse exister des situations familiales conflictuelles. Hors conflit, dans le meilleur des mondes, je serais favorable à ce que les parents puissent bénéficier d'éléments de récits personnels à transmettre, mais peut-être n'avons-nous pas a...

Ces amendements visent à permettre au donneur ou à la donneuse de prendre connaissance, plusieurs années plus tard, du nombre de naissances auxquelles son don aurait donné lieu. Ce sont ce que j'appelle des amendements « faire-part ». J'y suis farouchement opposée, car, comme je l'ai dit, le don est quelque chose qui doit rester parfaitement dé...

Monsieur Touraine, nous avons modifié l'alinéa 29. Par conséquent, les amendements qui se greffaient sur sa rédaction précédente sont devenus sans objet. Il s'agit d'un effet classique de la procédure législative ; cela arrive pour tous les textes. Il n'y a là ni fait personnel, ni rapport avec le texte adopté en première lecture.

C'est un de mes combats depuis le début de l'examen du projet de loi : en tant que rapporteure, il m'a toujours paru très délicat d'annoncer la création d'un droit personnel fondamental au bénéfice des enfants, à savoir l'accès aux origines, tout en réservant l'application de ce droit à l'avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui,...

J'entends beaucoup parler du donneur, lequel a droit au respect de sa vie privée au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il n'y a pas que le donneur dans cette affaire ; il y a les êtres humains nés du don, qui, eux aussi, ont droit au respect de la vie privée sur le fondement de l'article 8, renforcé par...

Je voudrais vous rassurer, monsieur le secrétaire d'État, car je crains d'avoir été mal comprise. Il est bien évident que, d'un point de vue opérationnel, le Sénat n'a pas créé d'obligation de résultat. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont prévu un dispositif au cas par cas, dans la mesure du possible. Aucune obligation de renoncer à l'...

La proposition de M. Millienne correspond à celle du Sénat, que nous avons conservée en deuxième lecture parce qu'elle semble la plus raisonnable et la plus équilibrée. En effet, elle ne prévoit pas le rappel systématique des anciens donneurs, mais elle ne permet pas non plus à l'État de se défausser de ses responsabilités si un enfant pose la ...

Permettre à la commission de sortir de sa relation avec le donneur pour aller vers ses proches directs a un caractère intrusif dans la vie privée des personnes qui n'étaient pas soumises, au moment du don, aux dispositions de la présente réforme. Un grand pas vient d'être franchi : il ne faut pas aller plus loin. Il convient de respecter plus p...

Mme Buzyn l'avait très bien expliqué en première lecture : puisque nous changeons de régime et que nous nous dirigeons vers l'accès aux données non identifiantes et identifiantes de façon systématique pour les donneurs, il nous faut évidemment changer de cuve. Un calendrier a été prévu, comportant trois temps. Même après la promulgation de la l...

Je comprends l'objectif poursuivi. Toutefois, durant les auditions, il nous avait été expliqué combien il serait complexe, voire impossible, d'établir un tel distinguo : l'opération n'est pas réalisable.

Il vise à supprimer l'accès du médecin aux informations médicales non identifiantes. La commission émet évidemment un avis défavorable car, en cas de nécessité médicale, cela empêcherait de détecter une anomalie génétique grave.

Monsieur Dharréville, l'examen de ces amendements m'offre l'occasion de répondre aux propos que vous avez tenus en intervenant sur l'article. Vous avez affirmé que les dispositions de l'article 3 portent atteinte à la philosophie du don. Il me semble, bien au contraire, que nous la complétons. Surtout, nous levons le secret, le tabou des orig...

Celui-ci, pour se construire dignement dans son identité, a précisément besoin de connaître les informations non identifiantes du donneur et, si la question se pose pour lui à sa majorité, son identité. Lorsque vous dites que créer un lien entre le donneur et l'enfant percuterait la filiation, renforcerait l'aspect biologique, rendrait insuffi...

Reconnaître le réel, introduire la biologie dans le récit de la vie de l'enfant, c'est loin de créer une faiblesse ou une insuffisance : c'est au contraire donner une force, car assumer le réel, c'est toujours une force. Précisément parce qu'il n'y a pas de confusion entre le donneur ou la donneuse et le père ou la mère, parce qu'il n'y a, pour...

M. Bazin nous dit qu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec le projet du groupe Les Républicains : …

… je précise qu'il vise à exclure la femme non mariée de la possibilité de recevoir un embryon, ce qui est à rebours de la cohérence de notre propre projet. L'avis est donc extrêmement défavorable. Nous avons voté hier l'accès à la PMA pour toutes les femmes.