Démocratie plus représentative responsable et efficace

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi n’ayant pas fait l’objet d’un décret d’application dans les douze mois suivant son adoption est abrogée. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législativ...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Les projets et propositions de loi peuvent être accompagnés d’une étude d’impact certifiée par un organisme indépendant. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. » Exposé sommaire : La Constitution est la ...

Après le cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour consacré à l’abrogation de textes de loi. » Exposé sommaire : Il est une constante lorsque l’on évoque les normes législatives en France, elles sont nombreuses, trop nombreuses, obso...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois ». » Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c’est permettre aux parlementaires d’avoir le temps du débat.

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un ...

Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le v...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d’amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution.

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Puisque la navette parlementaire per...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque qu...

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autre...

À l'alinéa 4, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d’un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...