Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier

27 amendements trouvés


29/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 554 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission de...

16/01/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 530 - Article 11 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 1, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « , établi hors de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne conformément à l'article 18.2 de la directive.

15/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 530 - Article 24 (Adopté)
M. Euzet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

15/01/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle », les mots : « autorisées à exercer les activités mentionnées...

15/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles...

15/01/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 530 - Article 21 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

15/01/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 530 - Article 2 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou d...

15/01/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 6, substituer au mot : « l'acquéreur, » les mots : « l'acquéreur ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.

15/01/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 530 - Article 17 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le délit prévu à l'article L. 317‑10‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le tr...

15/01/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 530 - Article 16 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° À la fin de l'article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérie...

15/01/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 530 - Article 1er (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

15/01/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 530 - Article 14 (Adopté)
M. Euzet

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...

15/01/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 530 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».

15/01/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 530 - Article 6 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants : 1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information ; 2° La protection des réseaux et systèmes d'information ; 3° La défense des réseaux et systèmes d'information ...

15/01/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 530 - Article 19 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » », les mots : « la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

15/01/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 530 - Article 2 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , pour leurs activités liées à l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les opérateurs de communications électro...

15/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 530 - Article 9 (Adopté)
M. Euzet

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d'amende ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une amende de 125 000 € », les mots : ...

15/01/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 530 - Article 8 (Adopté)
M. Euzet

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...