Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.