Taxe sur les services numériques

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : «, à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or, le présent article vise à renoncer à ces sages principes.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent notamment comprendre » le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 7, à la première phrase, supprimer les mots : « , notamment » et les mots : « de la livraison de biens ou ». II. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « de livraisons de bien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. – Le présent article est abrogé dès l’adoption par la Commission européenne d’une directive instituant une taxe sur les services numériques ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend met...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au regard des conventions fiscales bilatérales cette taxe est considérée comme un impôt direct. Cette taxe ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de la TVA ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme re...

À l’alinéa 19, après le mot : « livraisons », insérer les mots : « fractionnées ou non ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur « les services numériques » le cas des livraisons fractionnées.

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « dont l’adresse IP est en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique », les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni ». Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La taxe est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de...

À l’alinéa 24, après les mots : « le montant des encaissements » insérer les mots : « au niveau mondial ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à titre principal » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de l’interface numérique.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En cohérence avec le projet d...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.