Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je voterai pour l'amendement no 1963 de la commission. Nous aurons ainsi résolu le problème des petites activités accessoires, mais que se passe-t-il lorsque celles-ci représentent plus de 10 % du rendement du bâtiment ? J'avais pour ma part proposé un système de proratisation : une activité rapportant 40 % du rendement du bâtiment serait taxé...
Si. Dans le cas d'un revenu atteignant, par exemple, 20 % du rendement du bâtiment, on ne bénéficierait donc plus de l'exonération. De ce fait, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas en deuxième lecture ou au Sénat, améliorer l'amendement de la commission ?
