Gestion des risques climatiques en agriculture

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce sous-comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de l’agriculture ainsi que de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attract...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « , à l’exception de l’arboriculture et des prairies. » Exposé sommaire : Afin de ne pas avoir de prime d’émission trop élever il faut relever à 25% la part de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant ; a l’exception ...