Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour les opérations dont la réalisation donne lieu à déclarati...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente l'évolution des primes à l'émission. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objet d'inclure la question des primes à l'émission enregistrées par l'Agence France Trésor dans le rapport et le débat sur la dette. Pour rappel, en 2020, un volum...

La dernière phrase du 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II ...

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Après le mot : « trésorerie », la fin du 2° est supprimée. 2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les primes et décotes à l’émission ; ». Exposé sommaire : L’article 3 de la LO...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la section des finances du Conseil d’État est entendu à tout moment à la demande des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour présenter ...

La dernière phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la ...

La loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : « Application de la loi organique « Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen par les commissions de...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute nature », les mots : « de toutes natures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement « Académie française » qui permet d’assurer la cohérence grammaticale et légistique de notre constitution financière. L’appellation fiscale protégée « impositions de toutes natures...