Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 1er)

Je suis favorable à ce dispositif. Il est inutile pour la DEP, déjà mobilisable, mais utile pour la DPA qui représente malheureusement peu de chose. Il est vrai qu'il est aberrant de conserver des comptes bancaires sur lesquels est bloquée la moitié de sa DPA lorsque l'on a des besoins de trésorerie.

Nous avons discuté de ce sujet pendant plusieurs heures. Arrêtons de faire croire à des mensonges. La vérité, que cela nous plaise ou non, est que les contrats de pertes d'exploitation ne couvrent pas le risque sanitaire. Tel est l'état du droit ! Monsieur Coquerel, si vous faisiez passer un amendement visant à assimiler la pandémie à une catas...

Les assureurs se seraient honorés en apportant 1 milliard au fonds de solidarité ; ils se sont contentés d'une aumône de 200 millions. Depuis, ils ont doublé la somme, mais le mal est fait.

Madame la secrétaire d'État, combien rapporterait l'application de l'amendement no 93, cosigné par soixante-quinze membres de la majorité, sachant que la modulation de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances, proposée à l'amendement no 91 dont nous avons longuement débattu il y a un instant, et qui était également s...

Est-ce à dire, madame la secrétaire d'État, que les collectivités publiques – en l'espèce, l'État et les départements – augmenteront à nouveau les tarifs de responsabilité – par exemple les prix de journée dans les EHPAD – pour compenser ces surcoûts ? L'amendement no 56, dont M. Philippe Vigier est le premier signataire, n'a d'autre but que d...

Il vise à instaurer, pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel, parce que l'effet cumulé de la faible demande de biocarburant liée à ces mesures et de la chute du prix du pétrole a provoqué une baisse importante de la consommation de biodiesel...

Dans la région Grand Est, les élus se sont accordés pour instaurer un fonds complémentaire au fonds national, abondé par la région ainsi que par chaque département et intercommunalité à hauteur de 2 euros par habitant – soit un total de 44 millions d'euros en incluant également la participation de la Banque des territoires. Les sommes versées p...

La réponse est-elle négative, au motif qu'il ne s'agit pas de contributions au fonds national ? Pourriez-vous clarifier ce point, monsieur le secrétaire d'État ?

Je ne comprends pas, madame la secrétaire d'État. Ce très modeste amendement fait consensus. Tout le monde l'approuve, vous y compris. Vous avez indiqué qu'il vous faudrait, à sa suite, prendre un arrêté pour abaisser de 14,5 % le prix plafond du gel dans le cadre du contrôle des prix. Pourquoi donnez-vous un avis défavorable ? Voulez-vous enco...

Êtes-vous certains des effets d'un éventuel déplafonnement ? Si j'en crois les responsables du secteur des paris, la chute des recettes y serait de 80 % environ. Même un déplafonnement ne me semble donc pas suffire pour résoudre le problème ; mieux vaudrait envisager d'autres solutions.

Il s'agit d'un petit amendement de 8 millions d'euros, financé de surcroît par un redéploiement de DGF, la dotation globale de fonctionnement. Il ne coûte donc rien du point de vue du solde budgétaire. Le Président de la République a annoncé au début du mois une majoration de la dotation pour élu local au profit des communes de moins de 500 hab...

Monsieur le secrétaire d'État, mon amendement n'a pas pour objet d'augmenter la rémunération des élus ; il a pour objet d'augmenter la dotation attribuée aux élus locaux des communes de moins de 500 habitants, conformément à l'annonce du Président de la République, qui n'a jamais évoqué l'ajout d'une condition de potentiel financier, laquelle a...

Je veux dire au Gouvernement une chose très simple : vous aboutirez forcément à une exonération pour les cas les plus difficiles. Votez donc cet amendement, qui prévoit une annulation pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % sur une période de troi...