Urgence face à l'épidémie de covid-19

Je sais bien que ce sont des plafonds, mais pensez-vous vraiment qu'ils respectent le principe de la proportionnalité des sanctions à la faute commise ? Nous sommes au-delà de toute proportionnalité !

Il vaudrait mieux réduire l'amende à 1 000 euros et se dispenser d'une peine d'emprisonnement d'autant moins réaliste que nos prisons sont pleines.

Ce ne sera pas tenable uniquement en 2020, il faudra recalibrer tout cela. C'est une mesure d'urgence, bien sûr, prévue pour 2020 seulement mais a-t-on une petite idée des conséquences pour les finances locales ? Nous avions posé la question lors de l'examen du projet de loi de finances, mais personne ne nous a répondu. Le cadrage macro-économi...

Votre amendement, monsieur le ministre, permet une instauration sélective de l'état d'urgence sanitaire dans une partie du territoire. La révocation peut-elle, elle aussi, être sélective ? Ce serait sage, car plus souple.

Je suis bien sûr favorable à cette mesure, mais n'auriez-vous pas oublié le régime des indépendants ? Serait-il possible de rectifier l'amendement ?

Pardonnez-moi de troubler les discussions, mais l'article 7 A me semble inapplicable. En effet, il porte sur les seules dépenses d'investissement, et vous y écrivez que l'exécutif peut engager, liquider et mandater ces dépenses dans la limite des sept douzièmes des crédits de l'exercice précédent. Ce n'est pas possible : de fait, en matière d'i...

Je voudrais bien comprendre. Vous venez de dire, madame la ministre, que l'article allait sauter, mais si nous adoptons l'amendement de la rapporteure, nous ne pourrons plus demander de vote à bulletin secret.

Or, il s'agit d'un droit, auquel sont associés des quantums et des quorums. On supprime donc la possibilité, sur une affaire délicate, de demander un vote à bulletin secret. Est-ce bien le sens de votre amendement, madame la rapporteure ?

Il doit y avoir environ 200 000 enfants et adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance, soit à peu près 10 000 enfants par tranche d'âge.

Dans notre département, nous versons 45 000 à 50 000 euros par an et par jeune – 60 000 euros lorsqu'ils sont en foyer et 40 000 lorsqu'ils sont dans les familles d'accueil. Un calcul de coin de table montre que cela représente, au niveau de la nation, une dépense annuelle de 500 millions d'euros par tranche d'âge. Qu'est-il prévu pour aider le...

J'aimerais vous faire part de trois observations, monsieur le ministre. La première est que la prolongation des mandats des conseils municipaux et intercommunaux, sous réserve qu'ils se contentent d'expédier les affaires courantes et d'appliquer les décisions antérieures, paraît raisonnable. Néanmoins, la liste du maire sortant a été battue da...

… les circulaires adressées aux maires par les préfets n'avaient aucune base légale. Rien n'interdisait à ces élus de se réunir. L'amendement no 263 du Gouvernement indique que les délibérations de ces conseils municipaux « sont sans effet », ce dont on ne peut se satisfaire. On pourrait, en revanche, différer la prise de fonction des conseils ...

… qu'en cas de recours devant le Conseil constitutionnel ou de question prioritaire de constitutionnalité – QPC – , la disposition que vous proposez devrait être abrogée.

Cet amendement vise à revenir à la position du Sénat, qui me semble tout à fait sage. S'agissant de la date limite de dépôt des listes, nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile sur le plan juridique. En vertu du droit existant, la date était fixée au mardi 17 mars à dix-huit heures. Or certaines listes ont été déposées dans ...

Les conseillers municipaux élus ont été convoqués par le maire sortant, en toute légalité. Ils se sont rendus à cette convocation. Ils ont élu leur maire et leurs adjoints. On ne peut pas accepter que leur délibération soit privée d'effet ! Le texte dont nous discutons en ce moment même n'existait pas lorsqu'ils se sont réunis. Nous ne pouvons ...

Ce que nous pouvons faire, c'est considérer que leur élection est légale, mais que leur prise de fonctions est différée. Telle est la solution que je me suis permis de suggérer à Mme la rapporteure : nous pouvons différer leur prise de fonctions, mais nous ne pouvons pas décider que leur délibération est sans effet, dès lors qu'elle est parfait...

Je ferai une simple observation : il conviendrait d'ajouter, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement, le mot « éventuellement » avant les mots « présents au second tour ». En effet, on ne sait pas encore s'il y aura un second tour !

Cet amendement est devenu sans objet, monsieur le président, dès lors que nous n'avons pas retenu la date du 31 mars à l'article 1er. Je le retire donc.

La France connaît une situation très grave, non seulement en matière sanitaire, mais aussi en matière économique et sociale. La position du groupe Libertés et territoires est très simple : oui à l'état d'urgence sanitaire, mais dans un cadre contrôlé par le Parlement et dans le respect des libertés publiques. Oui aux mesures d'urgence en matiè...

Or les dispositions que l'on nous demande de voter sont-elles constitutionnelles ? Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que vous n'en étiez pas tout à fait certain. Il ne s'agit certes pas supprimer le contrôle de constitutionnalité, sous la forme d'une QPC ou sous une autre forme, mais d'en décaler la date. Mais peut-on...