Confiance dans la vie publique

Merci, madame la garde des sceaux, pour les précisions que vous nous avez données. Le groupe Nouvelle Gauche se range toutefois à l'avis du Sénat car nous avons le sentiment que ce texte n'est pas préparé. La preuve : au stade ultime du vote de l'article 12, vous êtes obligée de nous donner les précisions qui nous manquaient, particulièrement d...

Ainsi, mes critiques portent principalement sur la méthode. Nous devons disposer de l'étude d'impact et examiner ce document avant l'examen du projet de loi ; après, il est trop tard pour nous apporter des précisions.

Si je n'ai pas pour habitude de suivre docilement l'avis du Conseil d'État, je le trouve très éclairant sur cette question. Cette dernière ne présente d'ailleurs aucun caractère d'urgence : puisqu'il n'y aura pas d'élections l'année prochaine, nous pouvons avancer à un rythme permettant au législateur de bien comprendre où l'on veut aller. Le C...

Le législateur ne peut pas davantage apprécier la faisabilité de ce dispositif, car il doit disposer des éléments lui permettant d'évaluer tant les objectifs recherchés que la possibilité de mettre en oeuvre cette mesure.

Je rejoins en ce sens les propos de M. Gosselin. À mon sens, l'article 12 est frappé d'incompétence négative.

Je m'exprimerai très brièvement pour éclairer nos travaux sans esprit polémique et dans un esprit de construction. L'avis du Conseil d'État – auquel je me réfère, car l'étude d'impact ne contient pas grand-chose – …

… précise qu'« ainsi, seule une insuffisance avérée du marché de l'accès au crédit pour les candidats et partis politiques, après intervention éventuelle du nouveau médiateur créé par le présent projet de loi, pourrait justifier une intervention sous la forme soit d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, soit d'un...

Cet amendement ayant été examiné en commission des lois, je serai brève. Nous souscrivons aux propos qui viennent d'être tenus. Par souci de transparence, je rappelle qu'il s'agit du fruit d'un travail produit par l'un de nos collègues, René Dosière, dans le cadre de sa proposition de loi de moralisation de la vie politique.

Il s'agit d'une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c'est un cavalier législatif ! Nous considérons que ...

Ce rappel au règlement porte sur la tenue de nos travaux et se fonde également sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Nous en sommes au troisième jour de nos débats, et seulement à l'article 3.

Que s'est-il passé pendant les deux derniers jours ? L'obligation de présenter un extrait de casier judiciaire B2 vierge, mesure phare d'Emmanuel Macron, que nous avions votée en commission des lois, est désormais supprimée du projet de loi. La définition « sur mesure » du conflit d'intérêt par l'Assemblée nationale, que les parlementaires de l...

Tout est fait pour qu'on ait le sentiment que le Parlement– Sénat comme Assemblée nationale – , ne sert à rien, est inutile.

Ce n'est pas nouveau, mais c'est particulièrement marqué en ce moment. Le groupe de la Nouvelle gauche appelle à un esprit d'écoute et d'ouverture, parce que nos propositions ne sont pas forcément infondées. Nous souhaitons que, comme nous, les députés de la majorité s'emparent de ce pouvoir qui est celui du législateur. En conscience, nous vou...

Cet amendement a trait à l'éthique et à la déontologie : nous nous situons par conséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l'amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l'éventuel pantouflage...

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Le débat dans l'hémicycle, hier soir, n'a pas été de la qualité que nous attendions s'agissant du respect du droit d'expression de l'opposition. Olivier Dussopt avait volontairement défendu en même temps trois sous-amendements, distincts de ceux de Delphine Batho, dont la mini...

Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution à une obligation d'information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. Nous proposons qu'elles adressent auxdites commissions une synthèse de leurs intérêts faisant apparaître leur...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité et de rendre inéligibles les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'une association ou d'un groupement de fait dissout, par décret en conseil des ministres, au titre des dispositions de l'article ...

Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à cet amendement, comme il l'était aux précédents. Nous avions discuté, dans le cadre du projet de loi Sapin 2, de la pertinence d'encadrer les activités de lobbying tant au Conseil d'État qu'au Conseil constitutionnel. Nous avions alors échoué de très peu. Lors de la discussion, nous avions senti que ces...

Madame la ministre, merci pour les explications très claires que vous nous avez données. Nous, groupe Nouvelle Gauche, sommes bien évidemment contre le monopole de Bercy, mais aussi pour l'efficacité et pour des mesures qui permettent d'assurer des rentrées importantes dans les caisses de l'État. C'est pourquoi, à ce stade de la discussion et v...

Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y...