Contrôle parental de l'accès à internet

Je me réjouis de nous voir achever l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer l'usage du contrôle parental, après des échanges particulièrement fructueux avec la commission des affaires économiques du Sénat. Je veux à ce sujet saluer le travail de la rapporteure Sylviane Noël. Avec ce texte, nous favorisons de façon significative le ...

Je lui adresse un grand merci pour tout le travail mené durant ces cinq années : de nombreux textes, de nombreux rapports de missions d'information ont été examinés – ce sera encore le cas demain matin. Permettez-moi de remercier également Chloé Marchand, qui m'a accompagné sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information,...

Je veux remercier le président du groupe LaREM, Christophe Castaner, pour son soutien, ainsi que l'ensemble des membres du groupe, notamment ceux qui ont œuvré avec moi pendant cinq ans au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation – nous aurons le plaisir de nous retrouver encore une fois jeudi pour examiner les textes re...

Nous voici réunis presque deux ans après la première expérience de la loi « enfants youtubeurs », qui vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Le présent texte s'inscrit dans un travail de longue haleine, mené par notre commission ainsi que celle des lois, notamment, mais a...

Ils y vont partout, en effet, mais la loi, elle – pardonnez-moi ce jeu de mots – ne permet pas tout : le texte que nous nous apprêtons à examiner a une visée préventive et il ne peut pas tout. Par exemple – je l'ai dit en commission –, il ne peut pas dire aux parents qu'il ne faut pas laisser un enfant dans sa chambre toute la nuit avec un télé...

Sur internet, on trouve le pire et le meilleur, et il faut toujours se donner les moyens d'utiliser le meilleur et d'éviter le pire. J'ai donc entamé, dans la continuité de l'impulsion donnée par le Président de la République il y a bientôt deux ans, un travail de longue haleine sur le contrôle parental et les moyens d'en développer l'usage. I...

j'ai souhaité que cette nouvelle obligation, qui contraint à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation, et qui pèse sur l'ensemble de la chaîne de valeur – du constructeur au vendeur –, soit contrôlée, et que le non-respect soit sanctionné. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) sera donc chargée de contrôler q...

Je remercie l'ensemble des groupes ayant exprimé leur soutien à cette proposition de loi qui procède, pour reprendre des termes que nous avons entendus en commission, à une petite mais utile modification de la loi.

Je conçois votre objectif : il n'est effectivement pas question des FAI avant l'article 3. Cependant, la modification que vous souhaitez ne réglerait pas la question, car aucun appareil n'accède à internet directement, c'est-à-dire sans l'intermédiaire d'une box, d'un relais 4G ou autre. L'amendement est satisfait par la rédaction adoptée en co...

Merci, madame Ressiguier, madame Ménard, de vous rendre agréables même par le choix de vos expressions ! Cependant, la rédaction que j'avais proposée confère une certaine souplesse au décret prévu par l'article : les fonctionnalités du contrôle parental sont susceptibles de varier en fonction de la nature de l'équipement en cause. Avis défavora...

Je vous remercie de cet amendement, monsieur Le Bohec, mais je vous le dis en toute courtoisie : le texte est déjà suffisamment clair. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Néanmoins, merci encore de cette occasion d'expliciter la rédaction de l'article grâce au débat parlementaire.

Ma réponse ne vous étonnera pas : cette proposition est disproportionnée par rapport au cadre juridique dans lequel nous devons nous inscrire. La proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels ou conventionnels, dont la liberté du commerce et de l'industrie et les libertés de circulation au sein du marché intérieur ; c...

Si cette proposition de réactivation intervient alors que l'appareil se trouve entre les mains du mineur, celui-ci, logiquement, la refusera. Au-delà des difficultés juridiques que j'ai évoquées, le dispositif risque donc tout bonnement d'être inefficace. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Bohec, je vous demanderai une nouvelle ...

Plus qu'une seconde chance, c'est une chance qui restera toujours aisément saisissable : toute autre interprétation du texte serait abusive et donnerait lieu à des sanctions. Je crois sincèrement que votre amendement est satisfait, madame Ménard, et plutôt que d'émettre un avis défavorable, je vous demanderai donc de le retirer.

Cet amendement n'est pas encore satisfait, mais il le sera après qu'auront été adoptés d'autres amendements à venir. N'étant rien moins que défavorable à cet objectif que nous partageons tous, je demande son retrait.

Chose promise, chose due, madame Gaillot : ces amendements répondent à l'inquiétude que vous exprimiez il y a quelques minutes. Vous vous doutez, madame Ressiguier, que je vais émettre des doutes quant à la conventionnalité de votre premier amendement. Je propose donc que vous le retiriez au profit des amendements n° 19 et 26, auxquels j'émett...

Ça devient suspect ! Je vous remercie d'abord d'avoir soumis cette proposition à la commission. C'est vraiment une très bonne idée que de solliciter l'avis de la CNIL sur le décret que nous avons renforcé en commission, puisqu'il s'agit désormais d'un décret en Conseil d'État. Il est opportun en effet, sur des sujets qui suscitent certaines i...

…mais je donnerai un avis favorable également à cet amendement. Je salue, madame Provendier, votre engagement pour la protection de l'enfance, qui n'est un mystère pour personne ici. Vous nous proposez là une précision utile. Vous ne m'en voudrez pas non plus, cher collègue Cinieri, de juger le terme « faciliter » plus approprié que celui de «...

Je suis défavorable à votre amendement, bien que j'en partage la finalité – la limitation du temps d'écran est d'ailleurs souvent la première porte d'entrée dans le contrôle parental. Il est fort probable que dans le monde entier, tous les parents se posent les mêmes questions : quel temps d'écran est acceptable, et à quel âge ? Pour autant, i...

Vous proposez ni plus ni moins qu'une application rétroactive de la loi pour les reconditionneurs, c'est-à-dire une obligation plus importante encore que celle que nous faisons peser sur les fabricants. Il me semble très incertain de s'engager sur ce chemin, notamment au regard du cadre conventionnel dans lequel nous évoluons. Je vous demande d...