Les amendements de Bruno Studer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'entends les remarques de nos collègues. Elles sont justifiées et dès demain, au nom de la commission, je ferai une proposition de façon à obtenir l'examen du projet de loi déjà déposé. Je vous associerai, chers collègues, si vous le souhaitez, au courrier que j'enverrai au ministre des relations avec le Parlement.
