Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent.

Nous avons déjà longuement débattu des éoliennes ; ce sujet avait notamment fait l'objet d'un long débat lors de l'examen de la loi « énergie-climat » – Mme la ministre le rappellera tout à l'heure. Ces amendements visent à instaurer ni plus ni moins qu'un droit de veto pour les communes sur les implantations d'éoliennes, avec des variantes.

Un droit de veto, avec des variantes : le veto des communes limitrophes dans un rayon de 5 ou 8 kilomètres, ou même un double veto de la commune et du département. Je suis défavorable à l'ensemble des propositions, parce qu'elles n'auraient pour conséquence que de mettre à mal les équilibres de la loi que j'ai évoquée.

Le droit prévoit déjà des consultations des collectivités territoriales et du public pour les projets de parc éolien : dans le cadre de l'enquête publique – dont personne n'a parlé –, le préfet demande l'avis au conseil municipal des communes d'implantation du projet, ainsi que des collectivités ou de leurs groupements susceptibles d'être intér...

dans le cadre de la consultation des communes prévues à l'article 53 de la loi ASAP. L'article 82 de la loi « climat et résilience » a complété ces dispositions en permettant au maire de formuler des observations.

Comme vous vous en doutez, monsieur Lambert, la commission émet un avis défavorable en raison non du domaine que vous évoquez mais des principes qui ont été rappelés lors de la discussion précédente sur l'éolien.

L'amendement prévoit qu'un avis défavorable, à la suite de l'enquête publique d'un projet éolien, donne lieu à une nouvelle délibération d'autorisation du projet. C'est paradoxal, car il n'y a pas de première délibération de la collectivité pour autoriser le projet, puisque cette compétence appartient au préfet. Nous avons déjà débattu de toute...

Ces amendements prévoient d'assortir le remplacement d'une éolienne d'une demande de permis de construire. Il faut distinguer deux cas de figure. En cas de modification substantielle d'une éolienne, une nouvelle autorisation environnementale doit être délivrée. Cette dernière vaut permis de construire et il n'y a donc pas lieu d'en demander un....

Dans le même esprit que les deux amendements identiques précédents, ceux-ci prévoient d'assortir le remplacement d'une éolienne d'une étude environnementale. Je rappelle qu'en cas de modification substantielle d'une éolienne, une nouvelle autorisation environnementale doit être délivrée et votre amendement est par conséquent satisfait, et qu'en...

Votre amendement, madame Ménard, prévoit, dans le cadre de la procédure d'information des maires fixée par la loi ASAP, qu'outre le maire, l'ensemble du conseil municipal sera destinataire du résumé non technique de l'étude d'impact. Cette précision n'est pas nécessaire : vous qui connaissez bien le fonctionnement des municipalités, vous savez ...

Avis défavorable. Dans le débat, qui nous a occupés une bonne partie de l'après-midi, autour du droit de veto offert aux municipalités concernant l'implantation des éoliennes, nous examinons à présent des amendements de repli. Depuis 2011, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mèt...

Avis défavorable. Ces amendements visent à multiplier par deux, par trois, voire par quatre pour certains, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, la faisant passer de 500 mètres à 1 ou 2 kilomètres, ce qui, vous le savez, freinerait considérablement l'implantation de l'éolien sur notre territoire, contrairement à ce que pr...

Avis défavorable. Ces amendements, déjà discutés, et rejetés par la commission, visent à supprimer le caractère automatique du classement des réseaux de chaleur urbains. M. Bazin l'a rappelé, ces dispositions sont issues d'une loi récente. Il faut donc laisser à celle-ci le temps de faire son œuvre.

Avis défavorable. La représentation des circonscriptions est déjà permise par l'existence des conférences territoriales des maires (CTM), prévues par l'article L. 3633-1 du code général des collectivités locales (CGCT). Ces garanties me semblent pleinement satisfaisantes, d'autant que, comme je l'ai déjà dit, il ne me semble pas opportun d'empê...

Il me semble opportun de maintenir un double niveau de prérogatives entre les conférences territoriales des maires et la conférence métropolitaine des maires, dont le code général des collectivités locales prévoit qu'elle est saisie d'un grand nombre d'actes de la métropole. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Le sous-amendement n° 3463 est rédactionnel, le sous-amendement n° 3445 est de cohérence et le sous-amendement n° 3446 est rédactionnel.

S'il est imparfait, le critère de population a cependant le mérite d'être objectif et légitime. Je propose donc son maintien et vous invite à retirer votre amendement.

En 2014, les élus lyonnais, emmenés par l'éminent Gérard Collomb, ont choisi de s'engager dans une belle aventure : celle d'une métropole très intégrée, avec un mode de scrutin propre qui, effectivement, ne garantit plus la représentation de chacun des maires des communes membres. Ces dispositions figurent au sein d'une loi adoptée dans cette e...

Elle sera sympa, la prochaine réunion de la majorité communiste, socialiste et écologiste au conseil de la métropole !

Vous proposez, chers collègues, que lorsque des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération s'accordent sur le périmètre d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qu'ils souhaitent créer par le partage de leur propre intercommunalité, le préfet soit tenu, dans un délai de deux mois, d'arrêter le périmètr...