État au service d'une société de confiance

À l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « , organisation ou groupement professionnel ou associatif ». Exposé sommaire : L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives pour remonter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du projet de loi pour un État au Service d'une Société de confiance prévoit de ne plus considérer comme des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par cohérence avec les autres articles du code de l'environnement cités à l'alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l'article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce...