Accélération et simplification de l'action publique

Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, dans la mesure où l’exercice de leur activité est assuj...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État. Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un ache...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat :...

I. – Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ». II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat :...

I. – Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ». II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, »...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dan...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑12, sont ajoutés les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑39, après le mot « habitées »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. » Exposé sommaire : Pour accélérer le temps de concrétisation des projets EMR, et ainsi donner de la visibilité au plan de charge des industries fabriquant les compo...

I. A l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, supprimer l’alinéa 17. II. En conséquence : 1) A l’alinéa 19, supprimer les mots « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. ». 2) A l’alinéa 21, substituer aux mots « l'atteinte » les mots « une éventuelle atteinte ». III. – ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à perte ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens. Ils ont notamment été s...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aux termes de l’article L 5125-1-1- A du CSP, issu de la loi « HPST » et modifié par l’article 28 de la loi du 24 juillet 2019, le pharmacien d’officine peut être désigné comme correspondant, dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du syst...

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Titre III : Agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à marquer la volonté de remplacer les Agences régionales de santé par une entité plus proche des réalités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mise en place d’un régime d’intéressement est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une mesure d’urgence permettant aux pharmaciens d’officine et de pharmacies à usage intérieur de fabriquer des produits hydr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et au...