Protection des enfants

Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

Sur le fond, je partage votre crainte d'un possible conflit d'intérêts pour les conseils départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d'évaluation et de mise à l'abri. J'émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d'évaluation e...

Le demandeur peut déjà être accompagné d'un interprète. Par ailleurs, l'évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d'un bénévole.

La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n'est pas là. Il vise à compléter l'alinéa 9, issu de l'amendement adopté en commission qui a permis d'inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d'AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDRE...

Je partage complètement le fond de votre amendement, car les départements doivent en effet améliorer leur accueil. Dans l'accueil d'urgence, le temps de l'évaluation doit durer cinq jours, mais il est souvent plus long car les durées d'évaluation sont très variables selon les départements. Il faut avancer sur ce sujet, mais l'adoption de votre ...

Ces tests osseux ne s'effectuent que sur décision de l'autorité judiciaire et après le recueil de l'accord de l'intéressé. Il ne s'agit donc que d'un outil parmi d'autres, dont l'utilisation est extrêmement encadrée. Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavora...

Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l'amendement, puisqu'il est satisfait.

L'amendement n° 446 concerne l'allongement de la prise en charge par l'ASE jusqu'à 25 ans et se présente sous la forme d'une demande de rapport – sans que l'on discerne vraiment ce qu'il s'agit précisément d'y examiner. Ce n'est pas la solution qui a été retenue : l'équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils département...

Monsieur Ruffin, je suis bien d'accord avec vous sur la nécessité d'une réflexion sur les modalités d'évolution du métier de famille d'accueil, mais…

…mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu'un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d'accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l'avons fait par l'intermédiaire de l'article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. ...

Vous proposez que le conseil départemental puisse confier totalement ou partiellement l'enfant à un tiers ou à plusieurs tiers de confiance. Je crains que votre amendement n'entraîne une confusion entre le parrain et le tiers de confiance. Le tiers de confiance est une personne à qui est confié l'enfant en cohérence avec le projet pour l'enfant...

Étant donné que cet amendement propose que la famille qui participe encore aux dépenses d'éducation reçoive cette allocation de rentrée scolaire, je donne un avis favorable.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui systématise la prise en charge jusqu'à 21 ans, précise qu'elle est ouverte aux jeunes majeurs anciens enfants de l'ASE, et prévoit que la garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes sortant de l'ASE qui ne poursuivent pas d'études. Il me semble que cette prestation, associée à une ...

En fait, votre amendement risque de compliquer encore la vie quotidienne de l'enfant, alors que cet article vise à la simplifier. En effet, le gardien doit demander l'avis des parents à chaque fois que l'enfant a besoin de renouveler sa carte d'identité ou d'aller chez le coiffeur, par exemple, et de nombreux éducateurs nous ont dit que c'était...

Je comprends mal votre amendement, car le gardien a précisément la compétence pour autoriser ces actes usuels, qui sont du reste énumérés dans le projet pour l'enfant. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel l'avis de la commission est défavorable.

Ces amendements ne font que rappeler le principe selon lequel le mineur doit avoir un représentant légal qui, à défaut, est l'ASE. Ils soulignent ainsi un dysfonctionnement, mais ne soulèvent pas véritablement une question d'ordre législatif. Avis défavorable.

La procédure me semble suffisamment sécurisée : en amont, le demandeur de l'autorisation d'accomplir un acte non usuel doit justifier auprès du juge la nécessité de cette délégation et, en aval, en application d'autres dispositions, le gardien rend régulièrement des comptes au juge. Avis défavorable, car la disposition proposée risque d'alourdi...

Ces amendements n'ont plus lieu d'être, après l'adoption de celui du Gouvernement. J'émets donc un avis défavorable.

Défavorable, parce qu'ils tendraient à rendre plus complexe et plus lourde la demande du service gardien de se voir autoriser l'accomplissement d'actes non usuels, alors que nous cherchons au contraire à fluidifier le quotidien de l'enfant.

Concernant la présence de l'avocat, elle est possible depuis la loi de 2016, à la demande de l'enfant ou de la famille. Après l'article 7, je proposerai un amendement tendant au juge l'initiative d'y faire appel. Cela serait utile dans des situations complexes, comme un conflit entre parents. Mais pour avoir assisté à des audiences, je ne compr...