Les interventions de Bastien Lachaud sur ce dossier

71 amendements trouvés


12/02/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 637 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa qui prévoit de diviser par deux (15 à 7 jours) le délai de recours d'une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence ne nous apparaît aucunement justifier. Encore une fois, le Gouvernement rabote des délais de recours pour « faire du chiffre », tout cela ...

12/02/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par le 2°a de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'État autre que la Fra...

12/02/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 1°bis A...

12/02/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fuite, », insérer les mots : « et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ». Exposé sommaire : En France, il ...

12/02/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable » le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet art...

12/02/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Par le 2°b de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - n...

05/02/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par le 2° a) de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'Etat autre que la F...

05/02/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fuite », insérer les mots : « , et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». Exposé sommaire : En France, il existe deux...

05/02/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet ar...

05/02/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - non pl...

05/02/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 1°...

06/12/2017 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « président du » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal administratif statue au plus tard soixante‑douze heures à compter de sa saisine. » 3° Au qu...

06/12/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » 2° Après le ...

05/12/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences en termes de morts humaines, d'atteintes à l'intégrité physique, de maltraitances et de mutilations directement ou indirectement causées par l'existence des frontières communes de l'espace Schen...

05/12/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les accords entre l'Union européenne et la Libye pour la co-gestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l'esclavagisme et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye. Expos...

05/12/2017 — Amendement N° 35 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les divergences observables sur la politique d'asile des différents États membres de l'Union européenne. Ce rapport évalue notamment quelles différences de traitement et d'octroi de l'asile existent entre les É...

05/12/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan présentant les moyens budgétaires et humains déployés ainsi qu'une analyse statistique du programme de relocalisation développé par la France depuis septembre 2015. Exposé sommaire : A la suite des décis...

05/12/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; 2° L'article L. 723‑2 est abrogé. II. – Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accé...

05/12/2017 — Amendement N° 32 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui n'est pas signataire des accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » sont de...