Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2017 par : Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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