Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

La disposition proposée n'a pas été adoptée par la commission des affaires culturelles l'année dernière et a été repoussée par cette même commission lors de l'examen du présent texte. Il s'agit en effet, comme l'a rappelé M. Gérard en présentant l'amendement n° 28, d'éviter de dresser une liste qui risquerait de n'être jamais tout à fait complè...

C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques alors que j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 47 que nous allons examiner dans un instant, parce que, tout en poursuivant le même objectif, il permet d'établir un lien avec le Défenseur des droits qui me paraît plus robuste.

Comme je viens de l'indiquer, je suis favorable à l'amendement de Mme Victory qui l'avait défendu dans une rédaction un peu différente en commission. Il est en effet utile d'établir un lien plus solide entre l'ARCOM et le Défenseur des droits. Je suis également favorable au sous-amendement de coordination de M. Gérard.

Nous sommes convenus, en commission, de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, non à celle du Sénat. Il faut que la sanction du manquement aux obligations soit dissuasive. Si les chaînes ou les SMAD ne peuvent être sanctionnés qu'à hauteur du montant de leur manquement et non à hauteur de leur obligation, ils pourront préférer ne paye...

la sanction étant dès lors dépourvue de tout caractère dissuasif. Il faut en effet que les obligations soient respectées, c'est important pour la production en France. Avis défavorable.

Défavorable. Il sera toujours possible d'intenter un recours devant le juge administratif – il est important de le rappeler. Ensuite, les règles doivent aussi, parfois, pouvoir être modifiées. Les obligations des différentes chaînes doivent pouvoir être appréciées progressivement et non être figées. L'ARCOM usera avec précaution de cette faculté.

Même avis que précédemment. Ce que vous évoquez, c'est ce qui existe dans les conventions qui lient les chaînes au CSA et il est déjà possible de les modifier, donc de modifier par exemple les grilles de programmes. Nous parlons ici des régimes d'autorisation et, encore une fois, des garde-fous sont prévus : nous ne donnons pas un superpouvoir ...

Nous vous savons très attachée aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes mais cette proposition n'a pas sa place dans cet article, qui concerne la formation chargée de prononcer des sanctions à l'encontre des éditeurs. Je ne vois pas de lien direct entre la parité et les sanctions. Dans un jugement au pénal, la question n'est pas c...

Les parlementaires sur l'ensemble des bancs se sont activement mobilisés pour que France 4 puisse poursuivre son activité et nous nous félicitons que ce soit le cas. Il n'y a pas de raison que cela figure dans la loi. Un décret a été publié : France 4 continuera d'émettre, dans une forme renouvelée qui fera une large place à la culture, en part...

Je demande le retrait de l'amendement n° 169 au profit de l'amendement n° 190, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui garantit la prise en compte de l'avis de la CNIL et permet ainsi de veiller à la protection des données personnelles.

Un bilan annuel était jusqu'ici réalisé par la HADOPI et continuera de l'être demain par l'ARCOM. Votre amendement est satisfait : je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

C'est un long travail parlementaire qui aboutit aujourd'hui à une discussion essentielle. Il a été engagé en 2018, à la demande du président des affaires culturelles, à travers une mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, mission présidée par Pierre-Yves Bournazel et dont j'ai eu l'h...