Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
23 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE154 au texte N° 3661 - Article 8 (Retiré)
Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Br...
Rédiger ainsi l’article 8 : « L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les...
16/01/2021 — Amendement N° CE153 au texte N° 3661 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Leguille-Balloy, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Bothor...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
16/01/2021 — Amendement N° CE150 au texte N° 3661 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Bothorel, Mme Bo...
Le chapitre V du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : « Article L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre II peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions »...
