Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise. Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 du...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en cas de recrutement direct, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette disposition concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en EI et en AI de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. La disposition...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi. Nous proposons la suppression de cette disposition et ce pour trois raisons principales. D’abord, elle est contraire à la philosophie du projet qui donne plus de latitud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer par la loi l’exonération de la taxe mobilité dont bénéficient les associations intermédiaires, en ile de France, depuis une instruction ministérielle de 1988. La remi...

Après la deuxième occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « structures visées par l’article L. 5132‑4. Les associations intermédiaires doivent respecter les conditions définies à l’article L. 5132‑9. » Exposé sommaire : L’article 1er qui vient supprimer l’agrément, fait référence à l’association intermédiaire alor...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les personnes ayant été embauchées grâce à l’expérimentation territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de tenir compte de l’expérience des personnes ayant bénéficier du dispositif « territoire zéro chômeur ». En s’appuyant sur leur retour d’expérienc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires » les mots : « dont les modalités ont fait l’objet d’une concertation préalable avec les entreprises à but d’emploi (EBE), les collectivités territoriales, l...

À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « l’emploi », insérer les mots : « ainsi que le Préfet ou son représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la participation du Préfet ou de son représentant a priori un responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, ...

Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑12 ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du ...

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du signe : « « », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette disposition encadre le bonus-malus des entreprises qui ont de nombreuses fins de contrats, à l’exception des démissions et des contrats de mission. Il s’agit d’une correction formelle pour éviter que les d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer par la loi l’exonération de la taxe mobilité dont bénéficient les associations intermédiaires, en dehors de l’ile de France, depuis une instruction ministérielle de 1...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les salariés âgés de moins de vingt-six ans sont également éligibles aux mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent. Cependant, l’employeur ne sera pas éligible à l’aide financière prévue pour les salariés mentionnés à l’alinéa précédent mais il pourra bénéficier de toute cotisation ou con...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « au 1° de l’article L. 5132-2 » la référence : « à l’article L. 5132-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : amendement de légistique. L’article L5132‑2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l’IAE, il s’agit de l’articl...

L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 5132‑9. –La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l'état d'avancement de leur recherche d'emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. Or, quand on est au chômage, l’enjeu, pour e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La première étape du dispositif était d’une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Dix territoires étaient alors concernés. Cette première étape a démontré que les délais de publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La première étape expérimentale du projet a permis l’habilitation de dix territoires. Le texte propose d’étendre l’expérimentation à 30 nouveaux territoires. Actuellement, 122 territoires se préparen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La première étape expérimentale du projet a permis l’habilitation de dix territoires. Le texte propose d’étendre l’expérimentation à 30 nouveaux territoires. Actuellement, 122 territoires se préparen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux EI, ETTI, AI et ACI de conclure des CDI avec des seniors. Nous préconisons de reprendre la proposition émise par la Conseil de l’inclusion dans l’emploi fixant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les acteurs (acheteurs publics comme entreprises adaptées et SIAE) de s’engager dans une démarche coopérative et complémentaire, avec la possibilité de créer des consor...