Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

63 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2705 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...

02/12/2021 — Amendement N° 2703 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X », la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément à l’article 194 de la loi...

02/12/2021 — Amendement N° 2690 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
M. Becht, M. Herth, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». » Exposé sommaire : L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les c...

02/12/2021 — Amendement N° 2678 au texte N° 4721 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo,...

L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci ...

02/12/2021 — Amendement N° 2070 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Herth

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide soci...

02/12/2021 — Amendement N° 2066 au texte N° 4721 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Herth

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

02/12/2021 — Amendement N° 2016 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les féd...

02/12/2021 — Amendement N° 2015 au texte N° 4721 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’...

02/12/2021 — Amendement N° 2014 au texte N° 4721 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné pa...

02/12/2021 — Amendement N° 2013 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

Le 1° de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction...

02/12/2021 — Amendement N° 2012 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le no...

02/12/2021 — Amendement N° 2011 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

I. – Le dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers. » II. – Après l’article L. 442‑8-1‑1 du code de la construction et de l’habitat...

02/12/2021 — Amendement N° 2010 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat ...

02/12/2021 — Amendement N° 2009 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de ménages composés de personnes...

02/12/2021 — Amendement N° 2008 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la mobilité dans le parc social. Cette ...

02/12/2021 — Amendement N° 2007 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en fave...

02/12/2021 — Amendement N° 2006 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique ...

02/12/2021 — Amendement N° 2005 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au...

02/12/2021 — Amendement N° 2004 au texte N° 4721 - Après l'article 52 ter (Non soutenu)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, Mme Magnier

L’article L. 5842‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’article L. 5216‑4-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’act...

02/12/2021 — Amendement N° 2003 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

Après l’article 30 quater, ajouter l’article suivant : « Le code des assurances est ainsi modifié : I.L’article L. 113-3 est ainsi modifié : 1. Après le quatrième aliéna, il est ajouté le nouvel alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’est pas ...