Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
67 amendements trouvés
30/11/2021 — Amendement N° 197 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...
Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...
30/11/2021 — Amendement N° 195 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Bouley, M. Dive, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M...
Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de pet...
30/11/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...
30/11/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...
30/11/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Hetzel...
I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...
29/11/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 4721 - Article 49 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...
29/11/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...
