Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ces deux amendements visent à autoriser les opticiens à adapter des corrections et des types de verres correcteurs pour toute prescription initiale en cours de validité sur proposition du médecin et sous forme d'expérimentation. L'amendement n° 1135 vise à instituer une disposition analogue pour les verres progressifs. Cette expérimentation se...

Je respecte infiniment le principe de libre installation des médecins, qui est la contrepartie de la difficulté et du caractère exceptionnel de leurs études. Il faut respecter ce droit car leur métier n'est comparable à aucun autre. Cela dit, je ne peux que constater l'hémorragie médicale qu'a subie mon territoire durant les quatre petites ann...

Je le sais, monsieur Benoit ! Membre de la majorité, je demande au Gouvernement de faire des propositions sur le sujet dans le projet de loi 3DS.

M. Ruffin utilise des mots qui nous touchent tous, bien entendu. Mais, avec tout mon respect, ne mélangeons pas les choses : nous n'avons pas à légiférer sur l'humanité des conventions sociales et sur le contenu du dialogue social. On ne peut inscrire dans la loi ce qui est, dans son principe, une pure question de relations humaines ; ces norme...

Je souhaite à mon tour remercier le Gouvernement pour cet amendement qui va dans le sens du déploiement de la pratique avancée en France. C'est une demande forte des IPA, qui sont encore trop peu nombreuses. Ces praticiennes auront désormais la possibilité d'adapter et de prescrire de nouveaux médicaments en premier recours, ce qui apporte une ...

Il vise à permettre une expérimentation pour une profession dont nous n'avons pas parlé jusqu'à présent, les psychomotriciens, au même titre que celle adoptée pour les orthophonistes. L'article 41 évoque les kinésithérapeutes, mais beaucoup d'autres professions souhaitent aller plus loin par rapport à leurs possibilités actuelles. Les soins ps...

Je tiens à féliciter Mme Fabre pour son amendement n° 2271, essentiel, qui favorise l'équité entre les hommes et les femmes. J'avais défendu un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable. Le rapport demandé permettrait de connaître les perspectives concernant la contraception masculine.

Il est extrêmement important, sur un sujet largement sous-évalué. Déjà en 2015, le professeur Nisand, alors président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) faisait remarquer combien l'ampleur de ce phénomène était sous-estimée. La dépression post partum est la première cause de mortalité chez les femmes qui vien...

Nous demandons une expérimentation, pour une durée de trois ans, afin de permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d'une demande de stérilisation. En France, la demande de stérilisation a lieu en deux étapes : une première consultation avec un médecin, puis, quatre mois plus tard, une deuxième consultation av...

Je voudrais rectifier quelques inexactitudes énoncées par M. Door. La demande de stérilisation ne provient pas du couple ; elle est individuelle. Une personne peut venir accompagnée de son conjoint, mais la demande se fait au nom d'une seule et unique personne. On n'a besoin en aucun cas de l'autorisation du conjoint, et celui-ci n'a même pas à...

Nous demandons également que le Gouvernement remette un rapport sur le dispositif engagement maternité, proposé par Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020. Il s'agissait à l'époque d'une réponse à la fermeture de certaines maternités où la sécurité des parturientes ne pouvait plus être assurée. L'engagement maternité offrait la possibilité ...

Je ne retirerai pas mon amendement : il prévoit un délai de douze mois pour la remise du rapport parce que les décrets ne sont pas encore parus. Nous autres parlementaires n'avons pas d'autres moyens de nous exprimer sur des dispositions adoptées par le Parlement lorsque les décrets d'application les concernant ne sont pas publiés. Nous compren...