Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature


Les amendements de Annie Chapelier pour ce dossier

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Nous examinons cet après-midi une proposition de loi adoptée par le Sénat et visant à expérimenter la délivrance d'une carte Vitale biométrique : il s'agirait d'intégrer à la carte électronique l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Vous entendez remédier aux fraudes à la carte Vitale par cette individualisation du document, q...

Nous pouvons citer la création d'une liste d'opposition, permettant de bloquer les cartes qui y figurent, ou encore l'ajout de la photographie en couleurs de l'assuré tant sur la carte que dans sa puce électronique. Chacun reconnaîtra en outre que la création d'une carte Vitale biométrique serait extrêmement délicate sous l'angle de la protecti...

Les empreintes digitales constituent en effet des données sensibles au sens du Règlement général sur la protection des données.

Leur traitement en vue d'une authentification des personnes exige par conséquent un avis de la CNIL, au titre des formalités d'autorisation prévues à cette fin. Or, en l'état, rien ne démontre le caractère nécessaire et proportionné au but visé du recueil et de la conservation de ces données. Quant au passeport, on conviendra qu'il n'est pas to...