Accès au foncier agricole

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « inclus », insérer les mots : « , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. » Expo...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » conformément à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou les fondations reconnues d’utilité publique telles que définies aux articles 18 à 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « cessionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « contrôlant déjà la société ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui exerce déjà le contrôle de » les mots : « contrôlant déjà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « notification » les mots : « demande d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au signe : « : » les mots : « à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommair...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.