Respect des principes de la république
(Présentation)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après le mot : « déclaration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « compétente de l’État », les mots : « de l’État compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 23, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». IV. – En cons...

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par le Sénat ne semble pas opportun : la neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs - terme par ailleurs très vague - peuven...

I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence : « L. 132‑1 », la référence : « L. 132‑1-1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées ...

À l’alinéa 43, substituer au mot : « leurs activités sportive », les mots : « leur discipline sportive ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser la même formule qu'à l'alinéa 29 du même article.

À l’alinéa 37, substituer au mot : « , incluant » les mots : « . Cette convention définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.